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Le : 10/09/2020 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12  février 2020 N° de pourvoi: 18-14672 ECLI:FR:CCASS:
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Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 février 2015 N°  de pourvoi: 13-28468 ECLI:FR:CCASS:2015:C200192 Non
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Sur la décision Référence : Juridiction : Cour de cassation Numéro(s) de  pourvoi : 16-23.968 Importance : Inédit Décision
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Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 6 novembre 2014 N°  de pourvoi: 13-23137 ECLI:FR:CCASS:2014:C201681 Non
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Le : 16/07/2015 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 8  juillet 2015 N° de pourvoi: 14-12072 ECLI:FR:CCASS:20
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Accueil | Rousseau & Tapie - Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de  cassation
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2022, 21-16.060,  Publié au bulletin Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAIS
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Cass Soc Le 12 mars 2014
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